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Dispositif Loi Pinel: acheter dans le neuf

Publiée le 19/08/2015

 

 

 

 

 

 

 

Le dispositif Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour l'achat d'un logement neuf ou assimilé dans certaines zones géographiques. Ce nouveau dispositif concerne les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014, qu'il s'agisse de logements acquis neufs, sur plan, que la contribuable fait construire ou qui fait l'objet de travaux de remise à neuf. Il peut également s'agir de locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logement.

S'il s'agit d'un logement acheté neuf, sur plan ou que le contribuable fait construire, il doit respecter la réglementation thermique 2012 (RT2012). Les autres logements doivent bénéficier du label "HPE rénovation 2009" ou "BBC rénovation 2009".

ZONES GEOGRAPHIQUES:

Le logement doit être situé dans une commune de la zone Abis, A ou B1 et, sous réserve d'un agrément du préfet de région, dans une commune de la zone B2. Céret et Le Boulou bénéficient de la loi Pinel.

Il n'est pas possible d'en bénéficier pour un bien reçu par donnation ou succession. Mais l'achat peut être réalisé directement ou par l'intermédiaire d'une société civile immobilières, sous réserve qu'elle ne soit pas soumise à l'impot sur les sociétés.

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