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Loi SRU : Délai de rétractation est porté à 14 jours au lieu de 7 jours

Publiée le 18/08/2015

La Loi SRU du 13 décembre 2000 et  l'article 271-1 de la loi du 13 juillet 2006 du code la construction et de l'habitation relative au délai de rétractation de sept jours pour les acquéreurs non professionnels qui signent un acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition  ou le transfert d'un bien immobilier à usage d'habitation,

Cet article 271-1 est modifié par l'article 9 de la loi N° 2014-344 du 17 mars 2014 dite "Loi Hamon", prévoit désormais que ce délai sera de quatorze jours.

 

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