Les expertises obligatoires dans l’immobilier pour la location

 https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/letat-des-risques-naturels-miniers-et-technologiques-ernmt-change-encore-apres-lesris-lerp

• L’objectif du ddt

L’objectif du ddt est de protéger et de mieux informer un futur bailleur ou locataire sur les éléments de l’immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes. L’évaluation de la performance énergétique du bien est également visée.

Avant de louer un bien immobilier en tant que bailleur, il est nécessaire de fournir certains diagnostics immobiliers à vos locataires afin de garantir la sécurité et le confort de leur logement. Ceux-ci permettent également de vous protéger en tant que propriétaire contre d’éventuelles réclamations.

Les diagnostics sont réalisés par des professionnels certifiés et doivent être fournis au plus tard à la signature du contrat de location. Le DDT doit être tenu à jour tous les 3 ans pour les logements en location. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions peuvent être appliquées.

• Le ddt en location a pour but d’examiner : (bien concernés / validité)

Diagnostic de performance énergétique / tous types de bien disposant d’un système chauffage / 10 ans

Etat des risques et pollutions / tous types de bien : maison, appartement, terrain nu, local commercial / 6 mois

Amiante / tous types de bien dont le permis de construite est antérieur au 1^er juillet 1997 / illimité si négatif

Gaz / habitation dont l’installation a plus de 15 ans / 6 ans

Electricité / habitation dont l’installation a plus de 15 ans / 6 ans

Plomb / habitation dont le permis de construire est antérieur au 1^er janvier 1949 / illimité si négatif – 6 ans si positif

Mesurage / tous les biens d’habitation / illimité si absence de travaux 

Audit sécurité piscine / tous les biens disposant d’une piscine enterrée ou semi-enterrée / chaque location

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.

À savoir 

Une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante devra également être annexée au bail, une fois la parution d'un décret d'application.

À noter

Les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l'annonce de location.

Si l’obligation de transmission de diagnostics techniques immobiliers n’est pas remplie par le bailleur, voici les sanctions encourues :

Annulation du contrat de bail en cas d’absence de diagnostics techniques immobiliers,

Baisse du loyer (la révision se fait au prorata de la perte évaluée),

Demande de dommages et intérêts si le locataire subit un préjudice suite à l’omission des diagnostics techniques.

• Dates clés :

25 aout 2022 gel des loyers logement étiquette F et G

1 er janvier 2023 location interdite si consommations annuelles > 450 KWH / M2

1 er janvier 2025 location interdite logement étiquette G

1 er janvier 2028 location interdite logement étiquette F 

1 er janvier 2034 location interdite logement étiquette E

• Travaux :

Amiante : solution provisoire : encapsuler les matériaux amiante afin qu’ils n’émettent plus de fibre / solution définitive : retirer les matériaux amiantés.

S’adresser à un professionnel formé au risque amiante (ss4) 

Gaz :  En fonction de l'étendue des besoins identifiés au sein du logement, un plombier qualifié peut réaliser les chantiers indiquer dans les expertises.

Electricité :  En fonction de l'étendue des besoins identifiés au sein du logement, un électricien qualifié peut réaliser les chantiers suivants : Le changement du tableau électrique, le remplacement des prises électriques et interrupteurs, la rénovation complète du câblage et du réseau domestique de distribution, l'ouverture du compteur électrique, l'installation d'un détecteur de fumée.

Plomb : Il y a 2 types de travaux pour éradiquer le risque lié à la présence de plomb :

1/ palliatifs permettant de supprimer le risque d’exposition au plomb.

2/ définitif consistant en un remplacement des éléments dégradé (plaintes, portes, fenêtres) ou un décapage des surfaces.

Piscine : Mettre en place une alarme, une barrière ou bien une bâche a barre.

Conclusion :

Le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) est un document obligatoire pour toute location immobilière en France. Il a pour but de faire connaître l’état des installations et des équipements électriques, gaz, plomb ; l’amiante n’est pas obligatoire pour les maisons en location . Il permet ainsi aux locataires de connaître les éventuels risques pour leur santé et leur sécurité, et d’anticiper les coûts de remise en état éventuels.